Les CGU : un document essentiel et dynamique

Des conditions générales d’utilisation sont présentes sur la majorité des applications et sites Internet mais la cohérence de leur rédaction est souvent négligée par les éditeurs de ces supports numériques. Faisons le point précis sur leur utilité.

Tout d’abord, il convient de rappeler la distinction entre les conditions générales de vente (communément appelées les CGV) et les conditions générales d’utilisation (les CGU). Ces deux types de conditions générales doivent faire l’objet de documents distincts car ils ne portent absolument pas sur le même objet.

Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles sont obligatoires autant en BtoB qu’en BtoC puisque vous devez être en mesure de les fournir à chaque fois que votre interlocuteur vous les réclame.

En revanche, les conditions générales d’utilisation encadrent le rapport que vous avez avec les utilisateurs de votre site Internet et/ou de votre application. Contrairement aux mentions légales, à la politique de protection des données personnelles ou à la politique de gestion des cookies, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires sur les sites Internet et applications. Dans ce cas, pourquoi la grande majorité des sites Internet en appliquent ?

Premièrement, même si elles ne sont pas obligatoires, les CGU sont souvent demandées comme marqueur de bonne conduite dans la gestion de votre activité entrepreneuriale, par les banques, les investisseurs et les assurances qui vont vous accompagner tout au long de votre projet. Les CGU leur permettront également de se faire une idée plus précise des services que vous proposez sur votre site Internet ou votre application.

Deuxièmement, il faut savoir que les CGU ont pour objet de fixer un cadre dans lequel vont évoluer les internautes et utilisateurs. Ce cadre permet d’expliciter les différents droits et obligations des multiples intervenants. De même, les modalités d’accès au site ou à l’application sont précisés au sein des CGU : les moyens d’accès (via Internet ou par téléchargement), la disponibilité des services proposés (par exemple 24h/24h et 7j/7j ou uniquement en semaine de 6h à 20h), les modalités associées à la création et suppression d’un compte ou encore les règles de sécurité applicables aux mots de passe.

En cas de litige, ces précisions limiteront votre responsabilité aux seules modalités indiquées au sein des CGU. En effet, si les reproches qui vous sont faits dépassent le cadre fixé par les CGU (par exemple un utilisateur qui se plaint de ne pas pouvoir accéder au service le dimanche alors que vous indiquez que le service n’est disponible qu’en semaine) votre responsabilité en tant qu’éditeur du site Internet ne pourra pas être engagée (sous réserve du respect des dispositions légales). A ce titre, la clause qui limite le plus la responsabilité de l’éditeur est celle liée à l’inaccessibilité du site ou de l’application pour cause de maintenance ou en raison d’un problème technique causé par un tiers.  

Par ailleurs, les CGU permettent aussi de limiter votre responsabilité aux seuls contenus que vous avez vous-même publié sur votre site et donc devront vous exonérer des contenus publiés sur les sites Internet auxquels vous faites référence par le biais de liens hypertextes.

Si le site comporte un espace où les utilisateurs peuvent s’exprimer et publier du contenu quelle qu’en soit la forme, les CGU devront également exclure votre responsabilité lorsque les utilisateurs vont publier des contenus litigieux (par exemple propos diffamants, injurieux, incitant à la haine, etc. ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle). Cette clause s’appliquera notamment aux espaces de commentaires que vous mettez à disposition des utilisateurs sous les articles de votre site Internet.

Troisièmement, les CGU précisent les droits de propriété intellectuelle applicables aux contenus que vous diffusez. Si vous avez utilisé des contenus sous licence libre avec une clause de repartage dans les mêmes conditions (par exemple une licence Creative Commons avec une clause Share Alike) vous devrez le mentionner (dans les CGU et dans la page intégrant le dit contenu). La clause de propriété intellectuelle va également rappeler aux utilisateurs que tous les contenus que vous avez-vous-même développé (textes, images, vidéos, logiciels, logos, marques, interfaces graphiques, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et que de fait ils ne peuvent pas être réutilisés librement sans votre accord manifeste et écrit (papier ou électronique).

Toutefois, les CGU pour avoir une valeur juridique doivent obligatoirement être mises à la disposition des utilisateurs et acceptées par ces derniers dès leur arrivée sur le site. Sans acceptation des CGU de la part des internautes, ces dernières ne sont pas opposables ; en cas de violation des CGU, l’éditeur du site Internet ne pourra pas les invoquer sans cette acceptation préalable des utilisateurs.

Afin de remédier à cette problématique, le plus simple est donc de programmer une boîte de dialogue générée automatiquement à l’arrivée sur le site, offrant la possibilité de lire les CGU et de les accepter par le biais d’une case à cocher (qui n’est jamais pré-cochée). Cette acceptation fera naître une relation contractuelle entre vous et l’utilisateur. L’importance des CGU est ici considérable car ce seront elles qui matérialiseront le contrat.

Enfin, il ne faut pas oublier que les CGU ne sont pas immuables. Certes, elles ne vont pas être modifiées quotidiennement mais certains passages devront être réajustées au fur et à mesure de l’évolution de votre site Internet. Les modifications législatives peuvent également amener une nécessaire révision de vos CGU. Une vérification annuelle serait donc bienvenue afin de veiller à ce que vos CGU correspondent toujours au contenu de votre site Internet ou de votre application. Il faudra ainsi redemander l’acceptation des CGU à chaque mise à jour par le biais d’une case à cocher.

En résumé, les CGU représentent un outil qui sécurise fortement l’utilisation d’un site ou d’une application par les utilisateurs vis-à-vis de l’éditeur.