Le remboursement de la télésurveillance médicale est prévu dans le droit commun par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette formation a pour objectif de présenter les principes et conditions permettant de rembourser cet acte de télémédecine. Cette formation vise également à accompagner les fabricants de dispositifs médicaux numériques dans leurs démarches de certification.

Public visé

Cette formation s’adresse aux professionnels de santé et aux fabricants de dispositifs médicaux numériques souhaitant mettre en place une activité de télésurveillance médicale.

Objectifs

  • Identifier le régime juridique de la télémédecine
  • Connaître le programme ETAPES
  • Comprendre les modalités entourant le remboursement des activités de télésurveillance médicale
  • Identifier les différentes démarches institutionnelles

Informations pratiques

Durée : 1 jour (7 heures)

Tarification : 1 000 € HT/TTC par personne en inter-entreprise. Pour les tarifs intra-entreprise, nous contacter.

Prérequis : aucun prérequis n’est exigé

Méthodes pédagogiques : support pédagogique, mises en application, partages d’expériences, fiches-outils

Méthodes d’évaluation : questionnaire préalable de positionnement avant la formation, quiz avec correction collégiale en fin de formation

Délais d’accès : 3 semaines

Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH) : oui, nous contacter.

Formatrice

Pauline Nicolas, formatrice en droit de la santé et déléguée à la protection des données, titulaire d’un doctorat en droit public de l’Université de Bordeaux. Ses recherches portent sur les enjeux juridiques soulevés par les innovations technologiques dans le domaine de la santé, spécifiquement la télémédecine et l’intelligence artificielle.

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