La prise en charge par l’Assurance maladie de la télésurveillance médicale dans le droit commun est prévue par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette formation a pour objectif de présenter les principes et conditions permettant de rembourser cet acte de télémédecine. Cette formation vise également à accompagner les fabricants de dispositifs médicaux numériques dans leurs démarches de certification.
Public visé
Cette formation s’adresse aux professionnels de santé et aux fabricants de dispositifs médicaux numériques souhaitant mettre en place une activité de télésurveillance médicale.
Objectifs
- Identifier le régime juridique de la télémédecine
- Connaître le programme ETAPES
- Comprendre les modalités entourant le remboursement des activités de télésurveillance médicale
- Identifier les différentes démarches institutionnelles
Informations pratiques
Durée : 1 jour (7 heures)
Prérequis : aucun prérequis n’est exigé
Méthodes mobilisées : support pédagogique, exercices pratiques, questionnaires, partage d’expérience
Délais d’accès : 3 semaines
Formatrice
Pauline Nicolas, formatrice en droit de la santé et déléguée à la protection des données, titulaire d’un doctorat en droit public de l’Université de Bordeaux. Ses recherches portent sur les enjeux juridiques soulevés par les innovations technologiques dans le domaine de la santé, spécifiquement la télémédecine et l’intelligence artificielle.